Le 12 octobre 2026, la circulaire présidentielle n°001 relative à la préparation du budget de l'État pour l'exercice 2027 a été signée. Au paragraphe 18, le texte publié sur le site du ministère des Finances engage l'administration à « renforcer les droits et garanties des contribuables, notamment la garantie d'un remboursement effectif et dans les meilleurs délais des crédits de TVA, afin de préserver la trésorerie des entreprises ». Pour un directeur financier qui attend un remboursement depuis plus d'un an, la phrase mérite d'être lue deux fois.

Ce que la circulaire engage, et ce qu'elle laisse de côté

Le document place cette garantie dans un chapitre consacré à l'amélioration de l'environnement fiscal des affaires, « afin d'accroitre la confiance des contribuables et des investisseurs ». Deux orientations du paragraphe 24 touchent la TVA de près : la transposition de la directive CEMAC révisée du 10 novembre 2022 et la poursuite de la facturation électronique, « pour une meilleure traçabilité des opérations économiques taxables ».

Elle fixe aussi un cap sur les impayés publics. Son paragraphe 41 indique que « dans un souci de réduction des arriérés intérieurs de l'État, les instances des exercices antérieurs devront être budgétisées prioritairement ». Le paragraphe 59 demande de poursuivre l'apurement des restes à payer.

Ce que le texte ne fait pas, c'est décrire un mécanisme de paiement nouveau. Notre lecture : l'engagement est posé au niveau politique, il reste à l'outiller.

Les décaissements racontent une autre histoire

Selon Investir au Cameroun, qui cite le document de programmation économique et budgétaire à moyen terme 2027-2029 du MINFI, l'enveloppe prévue pour ces remboursements en 2027 s'élève à 84 milliards de FCFA, soit exactement le montant déjà retenu pour 2026.

Le rythme de 2026 invite à la prudence. D'après Business in Cameroon, qui s'appuie sur le même document de programmation, le Trésor a remboursé 11,1 milliards de FCFA entre janvier et mars 2026, contre 20,4 milliards sur la même période de 2025, soit un recul de 45,7 %. À fin mars, 13,2 % de l'objectif annuel était atteint, alors qu'un quart de l'exercice était écoulé.

L'année précédente n'avait pas mieux tenu. Investir au Cameroun rapporte que 49 milliards de FCFA ont été remboursés en 2025, contre 84 milliards inscrits dans la loi de finances rectificative. L'exécution a donc atteint 58 % de l'enveloppe votée : ce calcul est le nôtre.

Un compte séquestre existe pourtant à la BEAC, issu d'une convention de 1999 et réclamé de longue date par le patronat. Toujours selon Investir au Cameroun, un avenant de janvier 2017 a porté sa dotation mensuelle de 6 à 9 milliards de FCFA, en partie conditionnée à la trésorerie disponible. Neuf milliards par mois feraient 108 milliards sur une année pleine, plus du double de ce qui a été remboursé en 2025. Ce rapprochement est le nôtre.

L'évaluation TADAT publiée en 2025, citée par Investir au Cameroun, attribue ces retards à la complexité du traitement des demandes et au fait que les remboursements soient gérés comme une dépense publique ordinaire, et non comme une restitution due.

Ce que ça change pour une direction financière

Les délais légaux existent. Business in Cameroon rappelle qu'une entreprise peut demander le remboursement après avoir accumulé des crédits pendant au moins trois mois, et que les services fiscaux disposent de deux mois pour traiter la demande. L'écart entre ces délais et la réalité des décaissements est le vrai sujet de la saison budgétaire.

Trois réflexes, qui relèvent de notre analyse. Documenter l'ancienneté de chaque créance de TVA avant la session parlementaire, pour que le chiffre existe au moment des arbitrages. Traiter ce crédit comme une créance à provisionner, pas comme une liquidité disponible. Et prendre la facturation électronique au sérieux : une traçabilité propre réduit les motifs de rejet.

Les exportateurs restent les plus exposés, parce que des ventes détaxées laissent un crédit structurellement positif. Pour eux, la circulaire de 2027 vaudra ce que vaudra la loi de finances appelée à confirmer l'enveloppe.

Sources

  • Ministère des Finances du Cameroun, « Circulaire présidentielle n°001 du 12 octobre 2026 relative à la préparation du budget de l'État pour l'exercice 2027 », 12 octobre 2026 : https://minfi.gov.cm/wp-content/uploads/2026/10/CIRCULAIRE_PREPRATION_DU_BUDGET_2027.pdf
  • Ministère des Finances du Cameroun, page de présentation de la circulaire, 12 octobre 2026 : https://minfi.gov.cm/circulaire-presidentielle-n-001-du-12-octobre-2026-relative-a-la-preparation-du-budget-de-letat-pour-lexercice-2027/
  • Investir au Cameroun, Brice R. Mbodiam, « Crédits de TVA : Paul Biya réclame des remboursements plus rapides en 2027, avec 84 milliards de FCFA prévus », 20 octobre 2026 : https://www.investiraucameroun.com/gestion-publique/2010-23991-credits-de-tva-paul-biya-reclame-des-remboursements-plus-rapides-en-2027-avec-84-milliards-de-fcfa-prevus
  • Business in Cameroon, « Cameroon's VAT Credit Refunds Fall 45.7% to CFA11.1bn in Q1 2026 », 11 juillet 2026 : https://www.businessincameroon.com/public-management/1107-16447-cameroon-s-vat-credit-refunds-fall-45-7-to-cfa11-1bn-in-q1-2026